Alerte sur le projet de loi Guérini de démantèlement du statut de la Fonction Publique !

Dans la lignée des précédents, le gouvernement actuel poursuit l’œuvre de destruction de la fonction publique. Les choses s’accélèrent avec le projet de loi Guérini que le ministre de la transformation et de la fonction publiques entend soumettre au plus tard début 2024. C’est bien du démantèlement du statut général de la fonction publique dont il s’agit et avec lui de la spécificité de la fonction publique. Porté par l’idéologie de la classe dominante, le ministre ne se cache pas et nous pouvons facilement discerner les contours de son projet de loi que nous vous présentons ici, comme autant de raisons de se mobiliser.

Les grandes lignes : disparition du statut général !

Après la loi de transformation (destruction) de la fonction publique en 2019, le ministre Guérini prévoit donc de présenter en début d’année 2024¹ ce nouveau projet de loi. Celui-ci reprendra les conclusions de son chantier, lancé le 1^er Février 2023, « accès, carrière et rémunérations »². Le 1^er Septembre, à l’Institut Régional d’Administration (IRA) de Lyon, Guérini a décrit les objectifs de ce futur projet³. Face aux « blocages et archaïsmes »⁴ de la Fonction Publique, il a notamment déclaré : « Le statut, ça ne peut pas être le statu quo »⁵. Dans ce même discours, il indique vouloir donner « plus de marges de manœuvre »⁶ aux employeurs et aux chefs d’équipe pour « mieux récompenser le mérite des agents »⁷ et nous précise alors les « récompenses » :

• Recrutement par voie d’apprentissage et sur titre, préfigurant la fin du recrutement sur concours ;
• Doublement du nombre d’apprentis d’ici 2025 ;
• Introduction des systèmes de prime dans la rémunération principale, préfigurant de la liquidation des grilles indiciaires, et instaurant donc le salaire au mérite
• Accélération des promotions par évaluation de la performance des agents, préfigurant la fin du droit à la promotion selon son ancienneté.

Ainsi, le gouvernement cherche à nous faire passer d’une fonction publique de carrière à une « fonction publique » d’emploi. Il liquide par là-même les garanties statutaires attachées aux recrutements, rémunérations et promotions. Il s’agit donc d’en finir avec le statut de la Fonction publique pour en arriver à une gestion patronale locale. Examinons maintenant de plus son projet.

Recrutement local par l’apprentissage et promotion « au mérite » 

(ou comment le gouvernement veut en finir avec les concours et la promotion selon l’ancienneté)

Le 11 Septembre 2023, le ministre déclarait :

« Mais il faut continuer à réformer notre fonction publique pour davantage mettre en avant, récompenser les compétences, le mérite. Permettre davantage de mobilité dans la fonction publique, pour moi c’est le cœur du projet que je suis en train de travailler. »⁸

Pour cela, le gouvernement souhaite revenir sur les modes de recrutement et sur l’avancement de carrière dans les corps et cadres d’emploi de la Fonction Publique. Quelles en seront les conséquences concrètes ?

a) Des recrutements locaux

Les fonctionnaires sont actuellement recrutés par voie de concours. Les conditions de concours dépendent du statut général de la Fonction Publique et du corps ou du cadre d’emploi concerné. Elles dépendent donc directement des missions définies dans les statuts. A chaque statut correspond une catégorie (A, B ou C), qui correspond à un niveau de diplôme. Les concours sont donc construits en cohérence avec les missions du corps ou cadre d’emploi du futur fonctionnaire et garantissent, le plus possible, les conditions d’égalité face au recrutement. Le gouvernement veut à l’inverse développer le recrutement sur titre et par voie d’apprentissage. Le premier prendrait la forme d’un entretien réalisé par l’ « employeur public »⁹, c’est-à-dire au niveau local. Le second permettrait à l’administration locale de titulariser un jeune terminant un contrat d’apprentissage. L’objectif est de développer le recrutement local et de minimiser le recrutement par concours jusqu’à le faire disparaitre. A titre d’exemple, Guérini veut doubler le nombre d’apprentis d’ici 2025¹⁰. Par le recrutement local, le gouvernement briserait ainsi toutes les conditions d’égalité garanties par les concours. Plus important encore, il supprimerait le lien du recrutement avec les statuts, ce qui questionnerait l’appartenance d’un fonctionnaire à un corps ou cadre d’emploi national. L’existence des corps ou cadres d’emploi et donc les statuts nationaux qui les régissent seraient directement remis en cause.

b) Des changements de grade à discrétion

En plus du recrutement local, le gouvernement souhaite également revenir sur l’avancement dans la carrière. Pour comprendre la volonté du gouvernement, il faut rappeler qu’un fonctionnaire au cours de sa carrière avance en échelons et en grades. L’avancement d’échelon est de droit et évolue avec l’ancienneté. L’avancement de grade lui n’est pas de droit. Le mode d’avancement de grade est donné par le statut particulier du fonctionnaire. Il peut être « au choix » ou après examen professionnel. Le gouvernement veut attaquer ces deux modes d’avancement. Dans le cas de la procédure de l’avancement « au choix », jusqu’à présent l’administration doit inscrire dans un tableau d’avancement, les fonctionnaires qui « ont valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d’avancement »¹¹. Jusqu’en 2019, les tableaux d’avancement étaient étudiés en Commission Administrative Paritaire (CAP). Les avis étaient donnés sur chaque dossier. Dans la pratique, les organisations syndicales cherchaient à ce que l’ancienneté prime dans le choix des agents qui changeaient de grade. Depuis la loi de transformation (destruction) de la Fonction Publique¹², les CAP n’ont plus aucune prérogative concernant les avancements de grade. A la place, les administrations adoptent des Lignes Directrices de Gestion (LDG)¹³ en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Ces lignes LDG constituent les critères d’avancement de grade. L’administration locale établit en respect des LDG, les tableaux d’avancement de grade sans le contrôle d’aucune instance. Ces LDG sont votées en Comité Social d’Administration (CSA) avec les organisations syndicales. Il y a une différence fondamentale dans le rôle des syndicats en CAP et en CSA. En CAP, les syndicats défendaient l’avancement des collègues selon des règles statutaires nationales. En CSA, les syndicats sont associés à écrire et à voter les règles de management en termes d’avancement. Les projets sont proposés par l’employeur qui cherche à faire en sorte que les syndicats acceptent ses règles de gestion. Quand bien même, les syndicats voteraient « contre », l’avis du CSA est consultatif et l’employeur fait ce qu’il souhaite. Toute participation des syndicats à l’élaboration des LDG, en participant à leur discussion et à leur vote ne fait que justifier et renforcer le cadre qui impose les règles locales contre les règles statutaires nationales. (remarque : en matière de promotion interne, l’explication du dessus est exactement la même puisque ce sont les mêmes LDG. Elle vaut aussi pour les mutations puisqu’il existe des LDG en matière de mobilité, géographique ou fonctionnelle, et les CAP n’ont plus de prérogative quant aux mutations). Ainsi, déjà depuis 2019, les avancements de carrière, les promotions et les mutations sont de plus en plus à la discrétion des hiérarchies locales. Pour autant, tout ne dérogeait pas aux cadres statutaires. Dans son projet, Guérini affiche clairement sa volonté de vouloir principalement retenir les critères de «compétences par la prise de responsabilité, par son travail ou par la formation »¹⁴ pour évoluer dans sa carrière. Il s’agit donc d’en finir avec le droit à l’avancement par l’ancienneté. En matière de promotion interne¹⁵, il existe aujourd’hui des quota de promotion hors concours interne fixés par les statuts particuliers. Les statuts particuliers fixent une proportion de fonctionnaires pouvant être promus soit suite à un examen professionnel, soit sur liste d’aptitude à la discrétion de l’autorité locale selon les LDG votées. Guérini veut déroger à ces quota¹⁶. En dérogeant aux quota de promotion, les autorités locales pourront pleinement exploiter la loi de 2019 et ainsi « reconnaître les compétences » des agents pour les faire évoluer. C’est la promotion au « mérite », à la tête du client, à la discrétion de l’administration.

On le voit, c’est l’appartenance à un corps ou un cadre d’emploi national qui est questionnée. Guérini résume par ailleurs parfaitement son intention lorsqu’il déclare :

« ce que je souhaite, effectivement, c’est de pouvoir faciliter le passage, les mobilités que l’étiquette qu’on a sur le front parfois, on puisse la décoller un peu plus facilement par son travail, par ses compétences ou par la formation. » (souligné par nous)¹⁷

Cette « étiquette », c’est précisément le corps ou le cadre d’emploi, la catégorie et le statut de l’agent. En remettant entre les mains de l’autorité locale, les avancements de carrière et les promotions, il s’agit bien de « récompenser le mérite de l’agent ». On peut alors s’interroger sur ce mérite. Dans Les Echos Start, à la question :

« Pour certains, récompenser le mérite revient à pousser à la productivité. Est-ce pour vous un tabou de dire que ça peut aussi être la mesure de la productivité ? »¹⁸

Guérini répond :

« Non, ce n’est pas un tabou. Des agents publics qui rendent un service public en répondant plus rapidement à des demandes d’usagers, en réduisant les délais des délivrances des titres d’identité par exemple, c’est aussi une affaire de productivité. »¹⁹

On entrerait alors pleinement dans une Fonction Publique d’ « emploi », certes complètement contradictoire avec la mission de service public mais pleinement compatible avec le si bien nommé « marché de l’emploi ».

La question centrale des rémunérations

(« rémunérer au mérite » ou comment liquider les grilles)

Pour avancer dans l’élaboration de son futur projet de loi, la question des rémunérations est centrale. Le gouvernement le sait bien, en cette période d’inflation, la question du pouvoir d’achat est sur toutes les lèvres. Selon Acteurs Publics²⁰, le projet de loi de Guérini reprendra en priorité la principale préconisation du rapport sur les «perspectives salariales de la Fonction Publique »dit rapport Pény-Simonpoli.²¹ En matière de rémunérations dans la Fonction Publique, celui-ci préconisait :

« Une telle évolution (du mode de rémunération de la Fonction Publique) conduirait à aller au bout de la logique de transfert « primes-points » en intégrant dans la part indiciaire principale tout ce qui relève de la prise en compte des niveaux de compétence ou de responsabilités ainsi que de la capitalisation de l’expérience. En pratique et à titre d’illustration, il s’agirait pour les corps relevant aujourd’hui du RIFSEEP, de transférer la composante « IFSE » au sein de la part principale, tandis que la part « CIA » prendrait une place progressivement accrue pour jouer pleinement son rôle de levier managérial de reconnaissance de la performance. »²² (souligné par nous)

Pour comprendre ce que cela signifie, il faut revenir sur ce que sont les régimes indemnitaires et sur leur montée en puissance. Nous pouvons pour cela prendre l’exemple du RIFSEEP cité par le rapport. Le RIFSEEP se divise en deux parties : une fonctionnelle et une « au mérite ». La partie fonctionnelle est l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise  (IFSE). Elle représente approximativement 90% du montant du RIFSEEP. Elle porte ce nom car elle est attribuée sur une base fonctionnelle, c’est à dire en fonction de l’emploi occupé. La partie « au mérite » est ce fameux Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et correspond à 10% du montant. Le rapport propose un nouveau mode de rémunération dans la Fonction Publique en intégrant notamment l’IFSE dans la rémunération indiciaire (on parle donc bien ici du salaire et non de prime complémentaire) jusqu’à devenir une part principale de la rémunération en fonction de l’emploi occupé. A terme, il ne s’agirait donc plus d’avoir une rémunération par traitement selon les grilles indiciaires. En effet, les grilles indiciaires sont fixées par les statuts. L’avancement de la grille se fait par avancement d’échelons ou de grades. L’appartenance à un corps ou un cadre d’emploi national détermine donc la rémunération avec l’ancienneté de l’agent. Si ce projet arrivait au bout, ce serait bien les fonctions, compétences et responsabilités reconnues par les administrations qui déterminerait la rémunération de l’agent. On se rapprocherait d’une rémunération telle que dans le privé. De plus, le CIA serait étendu pour devenir une part variable de la rémunération attribuée pour reconnaître la performance d’un agent. Dans un premier temps, on pourrait supposer qu’il subsisterait une part de la rémunération selon son grade (grilles indiciaires) mais elle serait alors vouée à décroître. En effet, l’annonce de négociations pluriannuelles sur le contenu des grilles tend à confirmer ce fait²³. Si les grilles restaient fondées sur le grade et l’échelon dans chaque corps et cadre d’emploi, il n’y aurait alors aucune raison de discuter du contenu des grilles.

En résumé, le gouvernement veut étendre les principes des régimes indemnitaires à l’ensemble de la rémunération. Pour appliquer sa réforme, il part des régimes indemnitaires existants et de la base commune qui les constitue à savoir : une partie fonctionnelle et une partie « au mérite ». Outre le RIFSEEP, citons à titre d’exemples divers régimes existants :

• Le RIPEC chez les enseignants-chercheurs. Il dispose une part dite « statutaire » (C1) mais surtout une part fonctionnelle (C2) et une part variable au mérite (C3)²⁴²⁵.
• Le Pacte dans l’Education Nationale. Il a introduit une part fonctionnelle de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE) et de l’Indemnité de Suivi et d’Accompagnement des Elèves (ISAE)²⁶. Ce sont les fameuses missions dont les remplacements courte durée.
• Le nouveau système de primes dans la haute fonction publique. Il a été introduit par la réforme de la haute fonction publique en 2023, qui a notamment fusionné 15 corps. Il dispose d’une part fonctionnelle et d’une part variable.

En harmonisant les régimes indemnitaires, le ministre pourra construire son nouveau mode de rémunération en intégrant les parts citées. Cela est par ailleurs confirmé par un dossier de presse du gouvernement, qui indiquait concernant la rémunération dans la haute fonction publique :

« L’évolution de la rémunération indiciaire sera largement déterminée par la prise de responsabilités ou le risque d’exposition dans des postes supérieurs » ²⁷(souligné par nous)

Notre position : défense du statut général de la Fonction Publique !

Le SNESup Toulon se prononce pour la défense inconditionnelle du statut général de la Fonction Publique, des statuts particuliers et des garanties en matière de recrutement, de carrière et de rémunération qui y sont liées.

Il s’agit donc dès maintenant de combattre l’offensive annoncée de Guérini. Pour le SNESup Toulon, pour combattre ce futur projet de loi, il faut que notre fédération, la FSU, et toutes les autres fédérations syndicales de la Fonction Publique annoncent le refus de toute discussion avec le gouvernement sur ce projet. C’est pourquoi, en Juin, lors du congrès national de notre syndicat, les délégués mandatés par notre section ont porté la motion suivante face au congrès :

« Le congrès du SNESup-FSU s’adresse à la direction de la FSU pour qu’elle refuse toute concertation au chantier de Guérini « accès, carrières et rémunérations », qui constitue un chantier de démolition des garanties des fonctionnaires en matière de rémunération et de droit au déroulement de carrière. En ce sens, la direction de la FSU doit œuvrer à la réalisation d’un front uni des fédérations de fonctionnaires CGT, FO, etc., sur cette orientation. » (30 POUR, 40 CONTRE, 7 ABS, 10 NPPV)

Motion présentée par la section de Toulon au congrès national du SNESup-FSU, 14 Juin 2023

Pour autant, si Guérini s’appuie sur la concertation nationale, il s’appuie aussi sur toutes les concertations locales, notamment dans les CSA et les Conseils d’Administration (CA). Par exemple le RIPEC est déjà soumis à des LDG et chaque modalité d’attribution des primes est discutée et votée dans les CSA et CA. Tout comme pour l’avancement de grade, pour les promotions internes, l’objectif du gouvernement et des directions d’université est d’associer, les organisations syndicales à l’élaboration de la politique indemnitaire de l’établissement. Plus précisément, dans les CSA et les CA, nous, syndicats des travailleurs, sommes invités à discuter des référentiels des parties fonctionnelles et les critères d’attribution des parties individuelles. En prenant part à cette discussion et aux votes, nous ne ferions qu’acter l’existence et la montée en puissance de la rémunération individuelle contre les traitements. Or, nous l’avons vu, c’est bien en utilisant les régimes indemnitaires que Guérini veut faire adopter son nouveau mode de rémunération. Participer aux votes des LDG, des référentiels, des critères d’attribution dans les CSA a fortiori dans les CA revient à consacrer les cadres qui risquent de devenir le fondement du salaire individualisé tel que proposé par Guérini. C’est pourquoi, les représentants du SNESup Toulon au CSA et CA ont toujours refusé de voter les critères des primes et sont constamment sortis pendant les votes. C’est pourquoi également, pendant les élections professionnelles, l’Intersyndicale avait marqué son « refus de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des LDG d’établissement, véritable outil de management d’entreprise »²⁸. Grâce à cette position, en toute indépendance et sans compromis, nous pouvons aujourd’hui rapporter auprès de nos collègues l’entièreté et la portée de l’attaque de Guérini.

Le SNESup Toulon appelle donc l’ensemble des collègues de l’université de Toulon à prendre connaissance de cette attaque et à se prononcer sur le même mot d’ordre de défense du statut général de la Fonction publique.

Pour l’indexation du point d’indice sur l’inflation et calculée selon un indice syndical !

Le gouvernement et les administrations profitent de l’inflation pour faire passer leurs projets. Face à l’inflation qui est écrasante pour l’ensemble des collègues, le gouvernement et les administrations distribuent des primes et cherchent à faire croire qu’il s’agit de la seule modalité possible. Encore une fois, cela lui permet dans la fonction publique de poursuivre la montée en puissance des primes pour aboutir à son projet. Le SNESup Toulon continuera de refuser de mettre en place les primes avec l’administration. L’individualisation des rémunérations, c’est la concurrence entre les fonctionnaires, qui ne profite qu’à lÉtat et aux administrations. La seule revendication qui peut relever le pouvoir d’achat pour tous les salariés du pays, c’est l’indexation des salaires sur l’inflation et calculée selon un indice syndical. Dans la Fonction Publique, l’indexation du point d’indice sur l’inflation permet cela. Le SNESup Toulon se prononce donc pour l’indexation du point d’indice sur l’inflation calculée selon un indice syndical. Dans l’urgence, c’est une augmentation de 10% du point d’indice qui doit avoir lieu ! La section mènera campagne auprès des collègues pour les avertir et les réunir sur ces mots d’ordre. Elle proposera la tenue d’une réunion publique prochainement.

1Le Figaro, article mis en ligne le 28 novembre 2023 : Guerini défendra début 2024 son projet de loi pour «mieux rémunérer» les fonctionnaires «qui se décarcassent au quotidien»

2 Scordia, B. (2023, 2 février). Accès, carrières et rémunérations : le plan de l’exécutif pour la fonction publique. Accès, carrières et rémunérations : le plan de l’exécutif pour la fonction publique | À la une | Acteurs Publics. https://acteurspublics.fr/articles/acces-carrieres-et-remunerations-le-plan-de-lexecutif-pour-la-fonction-publique

3 Guérini, S. (2023, 1 septembre). Déclaration de M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur les efforts du gouvernement en faveur de la Fonction publique, à Lyon le 1er septembre 2023. Déplacement à l’Institut Régional d’Administration de Lyon. https://www.vie-publique.fr/discours/291050-stanislas-guerini-01092023-fonction-publique

4 Propos du ministre dans le discours

5 Idem

6 Ibidem

7 Ibidem

8 Guérini, S. (2023b, septembre 11). Interview de M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, à Public Sénat le 11 septembre 2023, sur le séisme au Maroc, l’inflation, la conférence sociale, le pouvoir d’achat des fonctionnaires, la vie politique, l’immigration, le recrutement des enseignants, le projet de loi de modernisation de la Fonction Publique et les élections européennes. https://www.vie-publique.fr/discours/291103-stanislas-guerini-11092023-fonction-publique

9 A titre d’exemple, à l’université, c’est l’administration qui procédera aux recrutements locaux.

10 Vairet, F. (2023, 28 septembre). Stanislas Guerini : « Je veux doubler le nombre d’apprentis dans la fonction publique d’ici à 2025 » . Les Echos Start. https://start.lesechos.fr/travailler-mieux/recrutements-entretiens/stanislas-guerini-je-veux-doubler-le-nombre-dapprentis-dans-la-fonction-publique-dici-a-2025-1981122#:~:text=Stanislas%20Guerini%20%3A%20%C2%AB%20Je%20veux%20doubler,%C3%A0%202025%20%C2%BB%20%7C%20Les%20Echos%20Start

11 L’avancement de grade | Portail de la fonction publique. (s. d.). https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/lavancement-de-grade.html

12 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique – LégiFrance. (2019, août 6). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038889182

13 A noter qu’il existe aussi des LDG ministérielles qui s’appliquent toujours a minima.

14 Guérini, S. (2023, juin 14). Interview de M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publique, à Public Sénat le 14 juin 2023, sur les mesures salariales pour les fonctionnaires et la vie politique. https://www.vie-publique.fr/discours/289878-stanislas-guerini-14062023-fonctionnaires

15 La promotion interne permet à des fonctionnaires relevant d’une catégorie de changer de corps et ainsi atteindre une catégorie plus élevée.

16 Idem

17 Idem

18 Vairet, F. (2023, 28 septembre). Déjà cité.

19 Idem

20 Scordia, B. (2023, septembre 25). Rémunération au mérite des fonctionnaires : Stanislas Guerini pose les termes du débat. Rémunération au mérite des fonctionnaires : Stanislas Guerini pose les termes du débat | À la une | Acteurs Publics. https://acteurspublics.fr/articles/remuneration-au-merite-des-fonctionnaires-stanislas-guerini-pose-les-termes-du-debat#:~:text=Une%20piste%20d%C3%A9j%C3%A0%20vivement%20critiqu%C3%A9e,attractivit%C3%A9%20de%20la%20fonction%20publique.

21 Paul Pény est aujourd’hui directeur de cabinet de Guérini !

22 Pény, P., Simonpoli, J.-D., & Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. (2022, mars 14). CONFÉRENCE sur les PERSPECTIVES SALARIALES de la fonction publique RESTITUTION DES TRAVAUX. https://www.vie-publique.fr/rapport/284491-perspectives-salariales-de-la-fonction-publique

23 Scordia, B. (2023b, septembre 22). Salaires : vers des négociations annuelles obligatoires dans la fonction publique. Salaires : vers des négociations annuelles obligatoires dans la fonction publique | À la une | Acteurs Publics. https://acteurspublics.fr/articles/salaires-vers-des-negociations-annuelles-obligatoires-dans-la-fonction-publique

24 Les attributions de la C3 relèvent du président. Les évaluations ne sont que des avis. Déjà, nationalement plusieurs attributions à la tête du client ont pu être notées.

25 Concernant les PRAG et PRCE, nous dédierons un communiqué précis qui montre comment le gouvernement veut avancer sur ces questions.

26 Les missions complémentaires du pacte enseignant. (s. d.). Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse. https://www.education.gouv.fr/les-missions-complementaires-du-pacte-enseignant-378856

27 Vie Publique. (2022, 5 décembre). Haute fonction publique : la réforme se concrétise [Dossier de presse]. https://www.vie-publique.fr/en-bref/287436-haute-fonction-publique-la-reforme-se-concretise

28 Intersyndicale de l’Université de Toulon (CGT FERC Sup- FSU- Solidaires). (2022, 19 octobre). Au Comité Social d’Administration (CSA) de l’Université de Toulon : Votez Intersyndicale [Communiqué de presse]. https://snesup-toulon.fr/elections-professionnelles-2022-campagne-resultats