Loi de régression et de dérégulation de l’enseignement supérieur

« On crie au Loup depuis tant de temps, sans être entendu par la majorité. Les appels restent sourds face à tant d’attaques de meutes assoiffées de sang et d’argent. Soit on continue à rester sourd au tocsin et on se fait asservir et manger, soit on résiste ! L’Histoire montre qu’elle ne retient que les seconds. »

À la veille des vacances, le gouvernement sort de son chapeau un nouveau (!) projet de réforme de l’enseignement supérieur. Cette fois tout au bénéfice de l’enseignement supérieur privé.

En résumé, l’affaiblissement voulu des services publics permet de justifier leur démantèlement et le transfert de leurs missions, et donc des richesses, vers le secteur privé, alimentant indirectement les systèmes financiers au détriment des besoins sociaux, comme pour le modèle anglo-états-uniens. Les exemples sont trop nombreux depuis plus de 7 ans. La France est à vendre. Pour les soldes d’été, c’est une nouvelle braderie de l’enseignement supérieur qui nous est promise.

En pièce jointe, une analyse plus fine de ce qui nous attends. Mais allons directement aux conséquences.

CONSÉQUENCES :

• Suppression du monopole de la collation des grades et titres universitaires aux seuls établissements publics pour l’ouvrir aux établissements privés agréés et sous partenariats = diplômes de valeurs différentes sur le territoire, accentuation écart entre le Privé mieux dotés et plus sélectifs et le Public;
• Retrait des accréditations de formations des universités par avis de l’HCERES et non plus du CNESR ;
• Intégration des établissements privés agréés et sous partenariat dans Parcoursup ;
• Des agréments délivrés par le MESR mais aussi d’autres ministères (ex industrie) ou collectivités !
• Des partenariats notamment avec les écoles relevant des CCI
• Plus de liberté aux Universités pour créer ou supprimer leurs formations afin de répondre aux attentes économiques des régions et du patronat ;
• Possibilité de créer des EPE prolonger jusqu’à 2030. Les EPE ce sont des partenariats avec le privé, un renforcement du poids des collectivités et du patronat, un recul de la démocratie universitaire ;
• Possibilité de transférer les agents d’un établissement composante à l’autre ou de l’EPE vers un établissement composante = mutualisations, mobilités forcées, dégradation des conditions de travail ;
• Renforcement du pouvoir des recteurs pour nommer directeurs Écoles, Instituts mais aussi ouverture ou fermeture de formations. La conduite vers le démantèlement est tenu entre des mains fermes si jamais il existe des résistances locales ;
• La concurrence accrue avec le privé va être un facteur poussant à accroître la sélection à l’Université et à augmenter les frais d’inscriptions
• Mainmise des universités sur la vie étudiante c’est-à-dire sur les missions actuelles des CROUS =  

territorialisation des droits sociaux dépendant des budgets du supérieur ou de leur politique sociale, alourdissement des responsabilités des universités sur des missions sur lesquelles …
… de ces missions sociales. Cerise sur le gâteau : les étudiants du privé pourront bénéficier des crédits CEVEC c’est-à-dire des frais d’inscription des étudiants du public !

• Remplacement de la SCSP ( dotation de l’État) et des dialogues stratégiques et de gestion (DSG) par les « COMP » ( Contrat d’objectifs, de Moyens et de Performance)
  • Jusqu’à présent, elles ne représentaient que 1% du financement et se substituaient aux anciens dialogues de gestion, dorénavant, c’est pour 100% des financements de l’État !
  • Soumission aux injonctions pour « lever les freins aux coopérations public-privé en matière de recherche » 
  • Soumission à accepter « la transformation des organismes nationaux de recherche (ONR) en Agences de programmes »
  • Soumission à fusionner ou se regrouper en EPE avant de devenir Grand établissements (cf loi modernisation)
  • Soumission à l’exigence d’accroître la sélection et d’augmenter sensiblement les frais d’inscriptions
  • La perspective d’une masse salariale conditionnée à la performance institutionnelle menace tant la pérennité que l’attractivité de l’emploi public.
  • Menace directe sur les formations jugées non rentables selon des critères purement économiques : disciplines rares ou fondamentales de recherche, sciences humaines et sociales, culture, filières à faibles effectifs.
• Association des collectivités territoriales à la définition des contrats =
  • renforcement du poids des élus et du patronat dans la définition de l’offre de formation « »Adapter notre appareil de formation aux besoins de l’économie » (Borne, 28 avril 2025)
  • renforcement des inégalités entre territoires.
  • négation des libertés académiques
  • négation des besoins à longs termes (recherche appliquée Vs recherche fondamentale)

Dire que certains de ceux qui détruisent notre système social en ont profité pour gravir l’échelle sociale en s’offrant honteusement à la toute petite minorité de citoyens ultra-riches, avec l’espoir de faire partie de leur classe ou d’en ramasser quelques subsides. Inconscients, ces serviteurs sont en train de scier la branche sur laquelle ils se sont accrochés, nous précipitant en même temps dans leur chute.

L’université n’a pas pour mission d’être rentable mais de former des citoyen·nes, de diffuser les savoirs et de construire une pensée critique et libre.

L’activité de recherche ne se mesure pas en flux bibliométriques ou en appels à projets gagnés. Elle demande du temps long,  de l’indépendance vis-à-vis des logiques productivistes.